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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01368
9 juillet 2014
X... a réfuté tout reproche ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719
7 avril 2009
et a sollicité le bénéfice du coefficient conventionnel 240 et un rappel de salaire; que son employeur lui ayant opposé un refus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120
9 février 2022
[K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables ses conclusions et pièces de première instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11074
20 septembre 2018
, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; qu'en cas de litige, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253
4 mars 2020
A défaut, tout maintien de la salariée dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé de celle-ci ".
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11119
25 octobre 2017
lors de ses absences de l'entreprise avec refus des reports réclamés, grief contesté dans sa réalité le 22 octobre 2013 par l'employeur lui opposant sa présence à de nombreux entretiens cités de 2012
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
26 mars 2014
salarié ne peut se prévaloir utilement d'un tel manquement ; qu'en statuant ainsi, la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303
3 mars 2021
En l'espèce, la SASU CGI France compte un effectif supérieur à 10.000 salariés. Le siège social de cette entreprise se situe dans le [...].
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10029
17 janvier 2018
Marc X... et Mme Denise X... de leurs demandes visant à voir dire non fondée la décision du 30 juillet 2012 de l'administration générale des finances publiques et à voir prononcer la décharge des impositions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572
12 avril 2018
Y..., salarié de la SAS Chérie FM réseau depuis 1995 en qualité d'animateur, est, depuis 2012, titulaire de divers mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ainsi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341
27 mars 2019
Si l'une de ces conditions fait défaut, le bénéfice du statut est refusé. 1) L'activité essentielle de vente de marchandise fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
25 septembre 2019
G... , qui avaient initialement refusé nos propositions. Nos services se sont à nouveau mobilisés en date du 25 juillet 2012 pour les recevoir mais vos salariés ne se sont pas présentés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621
10 avril 2019
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l ‘appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214
26 février 2020
était conforme à l'accord des parties sur le caractère provisoire, maintenu, de l'affectation du salarié à New York, et que le salarié avait catégoriquement refusé son retour en France, faisant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912
14 octobre 2020
La cour d'appel, ayant constaté que les faits allégués de harcèlement sexuel par un autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419
31 mars 2021
le voir en fin de matinée ou en début d'après-midi; que Mme E... atteste avoir reçu plusieurs appels de la société , au point de décider de bloquer les appels ; qu'elle affirme avoir confirmé à Mme D.
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