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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01368

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... a réfuté tout reproche ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

et a sollicité le bénéfice du coefficient conventionnel 240 et un rappel de salaire; que son employeur lui ayant opposé un refus, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables ses conclusions et pièces de première instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11074

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; qu'en cas de litige, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

A défaut, tout maintien de la salariée dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé de celle-ci ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11119

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

lors de ses absences de l'entreprise avec refus des reports réclamés, grief contesté dans sa réalité le 22 octobre 2013 par l'employeur lui opposant sa présence à de nombreux entretiens cités de 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

salarié ne peut se prévaloir utilement d'un tel manquement ; qu'en statuant ainsi, la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En l'espèce, la SASU CGI France compte un effectif supérieur à 10.000 salariés. Le siège social de cette entreprise se situe dans le [...].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Marc X... et Mme Denise X... de leurs demandes visant à voir dire non fondée la décision du 30 juillet 2012 de l'administration générale des finances publiques et à voir prononcer la décharge des impositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y..., salarié de la SAS Chérie FM réseau depuis 1995 en qualité d'animateur, est, depuis 2012, titulaire de divers mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Si l'une de ces conditions fait défaut, le bénéfice du statut est refusé. 1) L'activité essentielle de vente de marchandise fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... , qui avaient initialement refusé nos propositions. Nos services se sont à nouveau mobilisés en date du 25 juillet 2012 pour les recevoir mais vos salariés ne se sont pas présentés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l ‘appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

était conforme à l'accord des parties sur le caractère provisoire, maintenu, de l'affectation du salarié à New York, et que le salarié avait catégoriquement refusé son retour en France, faisant ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La cour d'appel, ayant constaté que les faits allégués de harcèlement sexuel par un autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00419

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

le voir en fin de matinée ou en début d'après-midi; que Mme E... atteste avoir reçu plusieurs appels de la société , au point de décider de bloquer les appels ; qu'elle affirme avoir confirmé à Mme D.

Source officielle

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