INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE

par les époux E..., la mention de l'acceptation de l'offre indiquant uniquement qu'elle a été reçue par voie postale ; que l'acceptation de l'offre étant datée du 23 février 2007 [lire 23 avril], la cour

Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. 10.

suite du traitement ou la poursuites des actes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais (la caisse) a refusé

A CET EFFET A Y..., AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE, LE 25 MAI 1963 ; QU'EN NOVEMBRE SUIVANT, AUCUN AVENANT DE TRANSFERT NE LUI AYANT ETE SOUMIS, IL DECLARA RESILIER SON CONTRAT, MAIS QU'AYANT RECU

des postes proposés ; qu'or, le salarié a toujours le droit de refuser le classement proposé ; Que le refus du salarié ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en effet, le refus

la demande ou l'accepter, cette acceptation pouvant être donnée, soit sans réserve et valant alors pour tous les risques à couvrir, soit avec réserve et pouvant écarter alors certaines pathologies ou

X... a collaboré en qualité de pigiste à la revue Impact Médecin éditée par les sociétés Edinter et l'Avancée médicale à compter du 1er août 1992 ; qu'il a été élu le 8 juin 1994 au Comité d'hygiène, de

J'accepte cette offre qui implique un éloignement géographique important.

la cour d'appel, qui a opposé à Mme X... son refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite par la société Rensol, sans avoir constaté le caractère abusif de ce refus a violé, par fausse

ces revues pendant plus de six ans à M.

", les juges du second degré ont dénaturé les termes du litige en déclarant que le prêt avait été refusé ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et irrecevable comme

de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre du 27 février 2003 de l'assureur que celui-ci a refusé à M.

A... a accepté que cette somme, déposée chez le Conseil de MM.

modifiant le contrat de travail dès lors que le salarié l'avait mentionné de façon manuscrite sur la lettre, et considérer que le seul refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

1er juillet 2009, la société Bogast bois a acheté à la société Interfor des grumes de pins destinées à des clients établis en Chine ; que la société Bogast bois ayant cessé ses paiements à la suite du refus

Y... en déclaration de paternité naturelle ; que ce dernier a refusé de se soumettre aux expertises biologiques ordonnées par les premiers juges en faisant valoir une impossibilité physiologique de procréer

par le salarié de deux postes, de reclasser ce salarié sur un autre poste, a constaté que les propositions de reclassement adressées, postérieurement à ce refus, au médecin du travail et au salarié, manquaient

isolement phonique insuffisant entre des appartements et le restaurant mitoyen a été déclaré le 14 décembre 1992 à l'assureur dommages ouvrage, qui, après expertise amiable, a, par lettre du 23 avril 1993, refusé

Il perd toute possibilité de bénéficier de la garantie de parfait achèvement s'il refuse une réparation en nature.