des fins de la poursuite qui était exercée contre lui du chef d'escroquerie et a déclaré la constitution de partie civile de la société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement

du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que dans le calcul du montant de l'indemnisation du préjudice économique de Doriane Y..., il faut

Saltiel, aux droits duquel se trouve la société Zurich, MB marine et son assureur ; que la société Nanni Diesel a assigné en garantie MB marine et son assureur ; que la société Zurich a assigné son assurée

allait indemniser les victimes dès lors que seul Michel X... était condamné à réparer les dommages ; "3 ) alors que la règle du non-cumul des peines d'amende contraventionnelles ne s'applique qu'autant

, la société Varian SA et la société Varian Inc. ont assigné en indemnisation, notamment, la société Panalpina Inc. et la société Panalpina France, la société Planzer et la société Ectra ; que les assureurs

La société Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, assureur du navire, et les sociétés Allianz Global Corporate & Specialty, Helvetia assurances, XL Insurance Company

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), qu'en 1990 la société civile immobilière du 119-121 bis, rue Haxo (SCI) a chargé la société Campenon Bernard construction (CBC), entrepreneur, assurée

déclaré Mélanie X... seule et entièrement responsable des conséquences dommageables subies par Frédérique Y..., a acquis l'autorité de la chose jugée, et a condamné Mélanie X... in solidum avec son assureur

une indemnité en règlement d'un sinistre imaginaire dont il a cependant accrédité l'existence au moyen d'une déclaration de vol mensongère, Richard Z... s'est bien rendu coupable d'escroquerie ; "alors

ensemble les articles L. 172-29 et L. 172-30 du Code des assurances ; 6 / que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'acquiert les droits de l'assuré que si le sinistre était couvert en application

montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé ne varietur, quel que fût le nombre d'années au cours desquelles apparaissaient les désordres et au cours desquelles la garantie de l'assureur

renvoi après cassation, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des sommes dues à l'Hôpital-hospice des Trois Ilets, employeur de Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée

Santos C... est fondée sur ces faits ; que la compagnie d'assurances La Palatine ne conteste pas, dans le principe, son obligation à indemnisation au titre du contrat d'assurances ; "alors que seul

déclarant irrecevable le recours de la Mutuelle du Mans, assureur ayant indemnisé Mlle Z... contre la compagnie la Zurich internationale, assureur de M.

avait réglé à M. et Mme X... une indemnité correspondant aux conclusions de l'expertise amiable, dès le mois de juillet 2007, et intégralement indemnisé leur préjudice matériel, a pu en déduire qu'il

constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le

soumise à son recours subrogatoire; que, de leur côté, Alain Y... et son assureur, la compagnie Assurances mutuelles de France, se sont opposés à cette demande en faisant valoir que l'agent judiciaire

l'empêchant d'assurer son rôle de père, qu'elle dénommait "préjudice d'établissement", ne devait pas être indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 452-

rupture de son contrat de travail et la résiliation du contrat d'assurances antérieures à la reconnaissance de l'invalidité de la salariée le 14 février 1988, la cour d'appel a violé I'article 1er du règlement

à réparation auprès de son assureur ; qu'Olivier Y... a reçu de son assureur une indemnité contractuelle et que, dans le cas où il n'a aucune responsabilité, cette indemnité contractuelle constitue une