l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

annulé tous les actes de la procédure suivant la plainte avec constitution de partie civile et a constaté que la prescription avait été régulièrement suspendue au bénéfice des plaignants ; - le deuxième

l'exception de prescription de l'action publique, la cour a violé les textes cités au moyen, 2°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction

Alain X..., 2°/ Mme Claudie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

de ces textes ; Attendu que, par décision du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots "s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié

alors qu'il était constant qu'intervenait un partage de recettes entre ces deux catégories ; attendu que ces quatre prévenus mais aussi Raymond B... font encore valoir que l'article 26 E du Code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les victimes elles-mêmes avaient conscience que les fonds avaient été détournés -, la cour d'appel n'a pas, abstraction faite de motifs erronés, justifié sa décision de rejet de l'exception de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... appel incident du jugement du 2 mai 2000 ayant débouté la société de toutes ses demandes et condamné celle-ci à payer aux époux X... le solde du prix de vente du fonds ; Attendu que pour rejeter

Les liquidateurs de la société UJA font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence matérielle et de retenir sa compétence pour connaître du litige, de constater la réalisation des conditions

X... et la demande en ce sens sera donc rejetée ; qu'en conséquence, l'ensemble des éléments susvisés justifie le prononcé à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le droit à réparation ou le restreindre en considérant l'issue hypothétique d'une éventuelle action contre un tiers ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "3°)

N° R 16-85.523 FS-D N° 1400 VD1 20 JUIN 2017 REJET M.

de l'article 520 du Code de procédure pénale, elle devait en tout état de cause, après évocation, statuer au fond ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport