susvisés ; "2°) alors que les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé,

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que la solidarité établie par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966 à l'égard de l'associé

constatations ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire supplétif fondé sur des faits prescrits ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure

susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que le désistement de la partie civile de l'action engagée devant la juridiction pénale ne fait obstacle à ce qu'elle exerce ultérieurement cette même action

, le 12 juin 2013, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Y..., avocat les ayant représentés devant la cour d'appel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1

l'alinéa 3 de ce texte, dans sa version applicable au litige, « les redevables mentionnés aux 1° à 3° , 4° [de l'article L. 651-1 du même code] » – au nombre desquels figurent les sociétés par actions

prévoyant la responsabilité des personnes morales, quand il était constant et du reste admis par les juges du fond eux-mêmes qu'aucun texte du Code de l'environnement ne prévoyait spécialement la responsabilité

visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Sur le second moyen proposé pour M.

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

, de sorte qu'il y aurait lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour "purge de la QPC", la cour d'appel devant, selon M.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors : « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; " aux motifs que s'agissant des ( ) propos, tenus par M.

, la cour d'appel, pour rejeter la demande qui lui était présentée, relève que, de l'aveu de Claude B..., le témoin dénoncé n'a aucune connaissance des faits ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas

N° J 13-86.977 F-D X 16-87.553 U 16-87.550 N° 2904 SL 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

de roulement était supérieur au fonds de roulement, de telle sorte que la trésorerie sociale présentait une situation nette négative et les dépenses effectuées au titre des opérations sous concession

. ; que la citation directe comporte un second chapitre intitulé "le caractère diffamatoire des propos " qui analyse et commente le titre et le sous-titre de l'article, en observant que le journaliste

à soutenir que la mention d'un logement dans le permis de construire procède d'une erreur matérielle, dont le prévenu avait connaissance compte tenu des motifs du rejet de la première demande ; qu'enfin