domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°/ la ville de DAX, prise en la personne de son maire

X..., la remise de sommes d'argent aux mineures était la contrepartie de menus services que celles-ci rendaient aux époux X..., ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, retenir cette remise

par le notaire le 27 mai 2016 à Mme [E] dans lequel il y déclare qu'il ne trouve aucune trace de l'acte à son étude, ni trace de séquestre en sa comptabilité, quand dans son courrier du 27 mai 2016 le

le 17 mars 2008 et le 25 mars 2009 qui étaient remis à monsieur Olivier Y... ; dans le premier e-mail du 17 mars 2008, monsieur X... écrivait : « cher Valery, j'ai un gros problème, je dois racheter

à défaut de paiement, de lui restituer le matériel loué, la société Loc Trans Dem a été autorisée, par ordonnance du 3 décembre 2018, à faire pratiquer une saisie revendication du véhicule entre les mains

des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une

d'oeuvre aux sociétés ETIC et BD Nord que l'on apprend l'existence de retards dans la remise des plans de ces sociétés (26 jours pour l'une des sociétés), ces retards n'incombant nullement au maître de

I, 17 mai 2017.

A... des cotisations portées sur ses bulletins de salaire et enregistrées en comptabilité sous l'intitulé "GAN" ; qu'elle s'était ainsi engagée, par un mandat conventionnel lui donnant la qualité de

par l'huissier de justice de la copie de l'acte en mairie le jour même ou, au plus tard, le premier jour où les services de la mairie sont ouverts ; qu'en énonçant cependant que l'huissier de justice

aux fins de signification, à la demande de la société DAIMLER CHRYSLER France, d'un arrêt rendu le 12 avril 2005 par la Cour d'Appel d'ANGERS ; Qu'il n'est pas davantage contesté que l'acte a été remis

[B] à des travaux agricoles, que celui-ci réglait des factures de fournitures, les cotisations MSA et les cotisations d'assurances, qu'il avait remis son résultat comptable à la CER France se rapportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, respectivement, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015, dont le rapport a été déposé le 3 mars 2015 et les conclusions ont été notifiées le 18 mars 2015 ; que, par arrêt en date du 20 mai 2015, la chambre

X..., son liquidateur, la cour d'appel énonce que la signification à une personne morale doit être faite par la remise de l'acte à son représentant légal, mais que si la signification à personne se révèle

Eric X..., partie civile, à l'adresse par lui indiquée dans sa plainte ; qu'en l'absence de celui-ci, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 JANVIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une salariée, Inès X..., épouse Y..., prévenue d'avoir détourné des sommes et des cartes d'adhésion qui ne lui avaient été remises

1997, le 13 mai 1997, et les 27 et 28 mars 1996 ; qu'en ordonnant toutefois la remise de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° X 17-26.791