2008 alors la lettre de licenciement avait été remise en main propre le 19 février au salarié et reçue à son domicile le 20 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail

2016, a adressé à l'association des maires du Var son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, par lettre recommandée du 19 mai 2016, reçue par l'employeur, le 23 mai 2016 ; que pour dire

, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des ordres de services produits aux débats, relatifs à ces travaux de remise en état, qu'ils devaient débuter le 7 mai 2015 pour s'achever

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

WALLON ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués qu'entre

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont cet établissement public

Del Y... de ce retrait" ; "que la possession des titres ne créant entre les parties qu'une présomption simple de propriété, il lui est possible de démontrer que cette remise ne vaut pas tradition au porteur

ET LA SECONDE L'APRES-MIDI (JUGEMENT ENTREPRIS, P. 3) ; " ALORS QUE LE SEQUESTRE EST LE DEPOT D'UNE CHOSE LITIGIEUSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS EN ATTENDANT LE REGLEMENT DE LA CONTESTATION ; QU'EN

X... avait glissé ses mains entre le dossier et l'assise de sa chaise, pendant qu'il vérifiait l'exercice qu'elle réalisait et avait "touché", "caressé" ses fesses pendant quelques secondes en se penchant

de titres ; que le dépositaire public reçoit et gère les sommes ou des matières qu'il détient en vertu d'un titre légal ; que Jean-Paul X..., en sa qualité de président de la CCI, était chargé, sans avoir

à la condition que l'objet se trouve entre ses mains au moment où il est revendiqué, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que l'appréhension

les mains du séquestre juridique de l'ordre des avocats de Paris ; que les lieux, en application des articles susvisés, auraient dû être libérés et remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte, la remise

les mains de l'entrepreneur U...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que la SCI Rocamadour, créancière de la société Sait Saieb Europa, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la

X... en responsabilité et réparation au titre des travaux de démolition du hangar ; Attendu que pour débouter M.

U... de sa demande aux fins de main-levée de la saisie-attribution intervenue le 12 février 2015 sur un compte ouvert entre les mains de ING BANK NK et de ses contestations ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en

Y..., directeur de la banque BSI à San Marin dans les livres, de laquelle a été ouvert le compte par M.

leurs mains les sommes nécessaires et si, dans cette hypothèse, les secrétaires ont remis, dans la décade qui suit l'expiration des délais d'enregistrement ou de publicité foncière, un extrait des actes

la chambre d'accusation de "faits nouveaux" mais requiert au contraire seulement la poursuite de l'information sous des qualifications différentes, les faits de la saisine initiale constitués par la remise