diffère de l'annulation d'un acte qui a un effet rétroactif alors que la déclaration d'illégalité n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'au surplus, les termes et effets d'un contrat ne sauraient être remis

CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° C 18-10.907 Aide juridictionnelle partielle

que pour gage de sa bonne foi, Georges B... déposait entre les mains de Jean-Michel Ennuyer un coffre, un tableau, deux vases et une tapisserie et rédigeait derechef une attestation constatant cette remise

; qu'en n'ayant pas considéré que le prononcé d'une caducité totale plutôt que partielle revenait à mettre en cause l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance cependant que la question tranchée était

illicites du remettant ne pouvaient lui échapper ; qu'il est constant que les sociétés concernées ont procédé entre elles à des tirages croisés, à des dates rapprochées, et que les montants des effets remis

janvier 1984 en raison de la disparition à son domicile de 8 fusils et carabines ; Mme X..., alors en instance de divorce, avait effectivement fait enlever les armes du domicile conjugal et les avait remises

de la société Sacer Paris Nord-Est, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge un arrêt de travail du 28 avril 1987 au 31 janvier 1988 et reconnu à la victime une incapacité permanente partielle

X..., lequel a remis entre les mains du notaire rédacteur la somme de 2 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, le délai d'option expirant le 29 novembre 1991 ; que cette somme devait s'imputer

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

N° C 24-84.025 F-D N° 00978 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué

méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement

ledit article, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes du dernier alinéa du second de ces textes, si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis

X... pour avoir, d'une part, à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

construction et de l'habitation, le syndicat des copropriétaires de la Résidence 2, rue du Bivouac Napoléon ainsi que la société la Clairière et six autres copropriétaires ont assigné celles-ci en remise

des pénalités de retard ; que l'association a assigné en dommages-intérêts La Poste à qui elle reprochait notamment de n'avoir pas tenu correctement le cahier devant mentionner les plis recommandés remis

Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue de ces opérations de remise en état. Cette remise des parcelles à Monsieur I...

Un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux du 31 octobre 2016 a notamment dit que cette parcelle est incluse dans le bail à ferme. 3.