seul manquement constaté ultérieurement consistant dans ce retard ne pouvait remettre en cause cette renonciation ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office la renonciation de la bailleresse à se prévaloir

ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX DES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL N'ONT PAS ETE ENTENDUS, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE

même non expresse à se prévaloir des conséquences juridiques de cette défaillance, c'est à la condition que cette renonciation implicite puisse être caractérisée ; qu'une telle renonciation ne peut résulter

deux ans après l'entrée dans les lieux, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par le statut des baux commerciaux ; que le locataire ne peut renoncer

22 mai 1973 à lever l'option ; 3 / que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840 A du Code général des impôts ne peut être couverte par la renonciation

devait rendre effective l'exécution de son ordre et n'a pu, dès lors, légalement passer outre aux débats sans autre motif, violant ainsi de plus fort l'article 6 précité ; 3 / qu'en l'absence de renonciation

non-concurrence fixée par le contrat de travail à une année et non à deux au motif que la clause prévoit après la première année l'éventualité d'un renouvellement qui n'est pas intervenu alors qu'à défaut de renonciation

L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE LA NULLITE ABSOLUE D'UN ACTE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION

a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des Impôts, puis accueilli en son principe la demande et commis expert

Alors que, d'une part, la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine, expresse et non équivoque

cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'envoi par la société IVC à la débitrice, à l'administrateur ou au liquidateur de la mise en demeure prévue à l'article 37 précité, ni la renonciation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'une renonciation devait être expresse et

X... ne pouvait soutenir que la Société générale avait renoncé à tout recours contre lui, une telle renonciation devant être expresse et univoque ; que le moyen, qui est mal fondé en sa première branche

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA REINSCRIPTION D'HYPOTHEQUE DU 22 FEVRIER 1972, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, SEUL LE DESISTEMENT OU LA RENONCIATION QUI PORTE EXPRESSEMENT, A LA FOIS

A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT RESULTER D'ACTES L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134, 2220 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PRESUMER UNE RENONCIATION DANS

Le prix devra être payé de la façon suivante : - 120.000 F à la signature de la promesse ; - 80.000 F le jour de la remise du plan de la parcelle, établi par géomètre expert, aux frais de la société ;

préemption, s'il arrive, obligera le vendeur à l'égard du préempteur et rendra les présentes caduques, ce que les parties reconnaissent expressément, et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation

sans équivoque à se prévaloir de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de Mme [P] à se prévaloir de la prescription, la cour d&

en matière de pension d'invalidité, une telle renonciation, exprimée postérieurement à la naissance du droit de la victime, était valable, quel que fût d'ailleurs le caractère d'ordre public de cette

retenue pour la cession mais bien les modalités d'exécution du bail, la mention étant sinon dépourvue de sens » ; qu'en estimant ainsi que par la lettre du 24 mars 2016, la SCI du [Adresse 5] avait renoncé