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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372098cd580146773ec274

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110551

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... à payer à Mme B... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 33.600 € sous forme de versements mensuels de 350 € pendant 8 années ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 270

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c462b7

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... et de Mme Y... aux torts du mari et fixé " à titre provisoire " à une certaine somme le montant de la rente mensuelle due par M.

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee748

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

compensatoire que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en

Source officielle
CC

civ1

61372674cd58014677425b15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411561

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e427

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

ée des éléments de preuve du grief retenuc/Mme X

613723d1cd5801467740e902

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et ne justifie donc pas que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; que la proposition de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc08

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

allouée à titre de prestation compensatoire à la somme de 2 000 francs dans les motifs, condamne le mari dans le dispositif à payer à l'épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100303

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e42c

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410010

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410af9

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f760

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100719

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45ddd

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110715

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 225 000 euros payable comptant, les sommes déjà versées en exécution de la rente viagère préalablement fixée venant en déduction de ce capital

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45328

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle

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