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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372098cd580146773ec274
23 mai 2001
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
comm
61372427cd58014677412f33
30 juin 2004
Y... à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
B... à payer à Mme B... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 33.600 € sous forme de versements mensuels de 350 € pendant 8 années ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 270
60794c9a9ba5988459c462b7
2 novembre 1994
X... et de Mme Y... aux torts du mari et fixé " à titre provisoire " à une certaine somme le montant de la rente mensuelle due par M.
613720cbcd580146773ee748
12 octobre 1988
compensatoire que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en
61372674cd58014677425b15
8 février 2005
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant
61372407cd58014677411561
12 décembre 2002
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé
613723cbcd5801467740e427
13 décembre 2001
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
ée des éléments de preuve du grief retenuc/Mme X
613723d1cd5801467740e902
7 février 2002
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:C110265
4 mai 2017
et ne justifie donc pas que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; que la proposition de M.
613722a8cd580146773ffc08
20 mars 1996
allouée à titre de prestation compensatoire à la somme de 2 000 francs dans les motifs, condamne le mari dans le dispositif à payer à l'épouse une prestation compensatoire mensuelle de 1 000 francs;
ECLI:FR:CCASS:2014:C100303
19 mars 2014
X... et Mme Y... et condamné le premier à payer à la seconde une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'un immeuble attribué à l'époux aux termes d'un partage communautaire a été affecté
613723cbcd5801467740e42c
613723edcd58014677410010
28 mars 2002
613723facd58014677410af9
21 février 2002
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a
613723e3cd5801467740f760
10 octobre 2002
capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100719
4 juillet 2018
. ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci, l'arrêt fait figurer les prestations sociales pour les enfants au titre de ses revenus ; Qu'en statuant ainsi
60794c849ba5988459c45ddd
17 mars 1993
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
A... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 225 000 euros payable comptant, les sommes déjà versées en exécution de la rente viagère préalablement fixée venant en déduction de ce capital
60794c4b9ba5988459c45328
23 octobre 1990
270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
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