[I] un avenant à son contrat de travail actant sa reprise; que la cour d'appel a encore constaté que le salarié ne s'était pas présenté pour signer cet avenant de reprise aux dates où il avait été convoqué

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

de certains contrats de travail, dont celui de M.

portefeuille et qu'en ce qui concerne Mlle X..., la reprise de son contrat de travail avait constitué l'une des conditions de l'attribution de la gérance de l'agence de Bondy à MM.

lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d'effet, ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation

remplies, la suspension du contrat de travail présente la particularité d'atteindre l'exécution et non l'existence du contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail de Mme Y... s'était

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

que la suspension de son contrat de travail avait pris fin depuis plus de sept semaines, ne peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'ensuite le contrat de travail de M.

judiciaire, la cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société Kapa Santé et la reprise de 89 contrats de travail prévoit expressément que "le repreneur prendra à sa charge

d'activité et des contrats de travail par la société Jardel services par jugement du 17 juin 2015 ; que M.

poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ;

d'appel ne pouvait retenir, afin de considérer que l'absence de reprise des deux contrats de travail litigieux était due à la carence prétendue de la société Aspirotechnique, que celle-ci avait toute latitude

de son contrat de travail par la société SEGCA ; que M.

du site, conclu sous l'égide d'un médiateur et auquel était associée la collectivité des salariés, offrait à ces derniers le choix entre une reprise de leurs contrats de travail, menacés par la fermeture

de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise

le 5 juin 2001 et la poursuite de l'activité a été autorisée pour une période d'un mois ; qu'une ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2001 a autorisé la cession partielle de certains actifs, la reprise

de location gérance avec la société Dumons, qui reprenait la publication du journal, la société JAM a signifié aux deux journalistes que leur contrat de travail continuait avec cette dernière société,

de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel

la reprise ; que le contrat de travail se poursuit dans les conditions même où il était exécuté au moment de la modification, c'est-à-dire éventuellement pendant le temps limité du préavis restant à courir