Oscar, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l'information, d'autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête

Barrois président, en son rapport, Me Carlier avocat de René X... en ses observations sommaires, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, de sorte que l'arrêt, qui n'établit pas que le conseil

public de la citation délivrée à la requête de la partie civile, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avait pas été respectée ; que cette exception présentée in limine litis conformément

public "aux fins de réquisitions ou d'avis", pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars 2016, date de l'interpellation

adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que

Il a présenté, le 21 décembre 2020, une requête en annulation d'actes de procédure. 4. Par arrêt du 17 juin 2021, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête. 5. M.

juillet 2018, que le contrevenant avait formé une requête en exonération le 14 juillet 2018, regardée comme irrecevable par l'officier du ministère public selon courrier du 10 avril 2019, lequel avait

par le ministère public " ; que la lecture du dispositif de l'arrêt ne permet pas de retrouver cette cote qui, par simple omission matérielle, ne figure pas à la place que lui assignait la Cour dans ses

M. et Mme [X] ont interjeté appel de la décision, puis le ministère public. 7.

Par réquisitions du 8 janvier 2024, le ministère public a saisi le juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure. 7.

nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l'information, d'autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

public, la demande de renvoi formulée par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne

d'aucun document qu'il ait été attribué par une décision publique officielle, ni qu'il ait été accompagné d'une parcelle d'autorité publique ou de l'attribution d'une mission ou d'un service public, ne

pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

contradictoire alors qu'elle n'avait pas été touchée par l'assignation du ministère public ni par la signification du jugement, la cour d'appel, qui a ainsi empêché cette justiciable d'interjeter appel

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a rejeté sa requête en incident