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966 résultats pour « reserve d'un droit de passage sur le fonds vendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100804

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X..., sans relever non plus la contradiction flagrante résultant de la clause précitée et alors de surcroît, ainsi qu'elle le reconnaît dans ses écritures, qu'elle savait parfaitement que le bien vendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201279

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100879

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de vendre et de commercialiser les produits MITROL et les produits TEAMCO et d'en assurer le support et qu'aux termes d'un contrat séparé entre MITROL et TEAMCO (TEAMCO AS) les droits ci-dessus ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210569

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Nicolas paysages ; Sur le rapport de Mme A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10092

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Au chapitre des conditions de réservation, il indique qu'ECR se réserve expressément le droit de ne pas contracter, de façon provisoire ou définitive, soit à raison d'une communication incomplète des renseignements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300350

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[U] fait grief à l'arrêt du 5 juillet 2022 de le condamner à refermer ou faire refermer l'ouverture qu'il a fait pratiquer dans la cave et à remettre ou faire remettre celle-ci dans l'état qui était le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101172

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

de divulgation de l'auteur dont l'exercice du droit moral est reconnu à la Fondation sera rejetée ; qu'il est également soutenu qu'il aurait été porté atteinte à l'intégrité de l'oeuvre lithographique

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d78a

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300163

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

de la demande, la SAS Eurovia Bourgogne soutient que la modification du branchement des réseaux EU-EP était apparente à la réception du 30 décembre 2002, qui est intervenue sans réserve et à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 décembre 2013 ; que la société CIC Est a saisi le juge de l'exécution pour voir rétracter cette ordonnance et rejeter la demande de relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300045

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

C... ayant lui-même « passé un fourreau entre la limite de propriété et son habitation sous l'enrobé laissé libre pour le passage d'un réseau » ; que contrairement à ce que soutiennent les époux C... ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à relever

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10550

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

en raison de la perturbation qu'elle causait à l'exploitation, et lui a proposé un avenant à son contrat de travail, à renvoyer signé au plus tard le 24 avril suivant ; qu'elle lui a reproché d'être venu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

-Ludivine passion aux droits de laquelle se trouve la société B... passion, en qualité de vendeuse qualifiée ; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300283

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

pas fondée à exercer son droit de préemption en raison de la présence d'arbres sur la parcelle litigieuse, après avoir constaté que celle-ci ne pouvait pas pour autant recevoir la qualification de parcelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300161

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

à agir subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu du principe du non-cumul de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

QUE le juge est tenu d'indiquer les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision ; qu'en rejetant, sans aucun motif, la demande des sociétés BHP et Q...

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CC

cr

613726a0cd58014677427287

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de la violation des articles L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310303

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ne peut valablement être entendue qu'à condition d'être soi-même en mesure de fonder une revendication sur le bien immobilier en cause ; qu'ainsi, lorsqu'aucune des deux parties ne dispose d'un titre

Source officielle

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