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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100804
10 juillet 2013
X..., sans relever non plus la contradiction flagrante résultant de la clause précitée et alors de surcroît, ainsi qu'elle le reconnaît dans ses écritures, qu'elle savait parfaitement que le bien vendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201279
17 octobre 2019
Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à
ECLI:FR:CCASS:2010:C100879
14 octobre 2010
de vendre et de commercialiser les produits MITROL et les produits TEAMCO et d'en assurer le support et qu'aux termes d'un contrat séparé entre MITROL et TEAMCO (TEAMCO AS) les droits ci-dessus ont été
ECLI:FR:CCASS:2018:C210569
13 septembre 2018
Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Nicolas paysages ; Sur le rapport de Mme A...
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10092
12 avril 2016
Au chapitre des conditions de réservation, il indique qu'ECR se réserve expressément le droit de ne pas contracter, de façon provisoire ou définitive, soit à raison d'une communication incomplète des renseignements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300350
27 juin 2024
[U] fait grief à l'arrêt du 5 juillet 2022 de le condamner à refermer ou faire refermer l'ouverture qu'il a fait pratiquer dans la cave et à remettre ou faire remettre celle-ci dans l'état qui était le
ECLI:FR:CCASS:2011:C101172
1 décembre 2011
de divulgation de l'auteur dont l'exercice du droit moral est reconnu à la Fondation sera rejetée ; qu'il est également soutenu qu'il aurait été porté atteinte à l'intégrité de l'oeuvre lithographique
cr
61372568cd5801467741d78a
6 février 1995
de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code
ECLI:FR:CCASS:2013:C300163
13 février 2013
de la demande, la SAS Eurovia Bourgogne soutient que la modification du branchement des réseaux EU-EP était apparente à la réception du 30 décembre 2002, qui est intervenue sans réserve et à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200404
17 mars 2016
de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 11 décembre 2013 ; que la société CIC Est a saisi le juge de l'exécution pour voir rétracter cette ordonnance et rejeter la demande de relevé
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
12 mars 2013
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet
ECLI:FR:CCASS:2018:C300045
25 janvier 2018
C... ayant lui-même « passé un fourreau entre la limite de propriété et son habitation sous l'enrobé laissé libre pour le passage d'un réseau » ; que contrairement à ce que soutiennent les époux C... ,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058
25 janvier 2023
[U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à relever
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10550
22 mai 2019
en raison de la perturbation qu'elle causait à l'exploitation, et lui a proposé un avenant à son contrat de travail, à renvoyer signé au plus tard le 24 avril suivant ; qu'elle lui a reproché d'être venu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606
27 novembre 2019
-Ludivine passion aux droits de laquelle se trouve la société B... passion, en qualité de vendeuse qualifiée ; que le 24 janvier 2014, l'employeur l'a informée que le magasin allait fermer à compter du
ECLI:FR:CCASS:2009:C300283
4 mars 2009
pas fondée à exercer son droit de préemption en raison de la présence d'arbres sur la parcelle litigieuse, après avoir constaté que celle-ci ne pouvait pas pour autant recevoir la qualification de parcelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C300161
7 mars 2019
à agir subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en vertu du principe du non-cumul de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle de droit
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501
31 mai 2016
QUE le juge est tenu d'indiquer les éléments de fait et de droit qui fondent sa décision ; qu'en rejetant, sans aucun motif, la demande des sociétés BHP et Q...
613726a0cd58014677427287
18 octobre 2006
de la violation des articles L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2017:C310303
7 septembre 2017
ne peut valablement être entendue qu'à condition d'être soi-même en mesure de fonder une revendication sur le bien immobilier en cause ; qu'ainsi, lorsqu'aucune des deux parties ne dispose d'un titre
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