du Crédit lyonnais ; qu'en excluant la responsabilité de la banque dans l'aggravation du passif de la société RBC Finances, en l'état de ces éléments, et le préjudice de la caution, l'arrêt attaqué a

route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant

avec les organisations syndicales, laissé le soin aux comités d'établissement, en leur déléguant à cette fin un crédit global, d'organiser les fêtes de noël dont elle avait, jusque là, assuré la responsabilité

ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que dès lors que l'occupation de lits doit être prévue par la convention passée entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant

livraison départ usine", "le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement" ; que le transport est à la charge et s'effectue sous la responsabilité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité

stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison des mêmes faits, doublement mis en cause, d'une part sur le fondement

Y... n'avait pas gardé la qualité de gérant et avait dû faire nommer en remplacement un mandataire pour exercer ses droits attachés aux fonctions de représentant de la société Quai d'Orsay, et que M.

pourvoi formé par : 1 / la société Texrice NV, société de droit hollandais, dont le siège est 15 Piertermaai, Curacao, Antilles néerlandaises, 2 / la société Lincoln Investissements, société à responsabilité

Y... a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ; que M.

[P] a engagé sa responsabilité envers la société Forfinance en exécutant déloyalement le mandat du 9 septembre 2015 à la date du 2 novembre 2017 et condamné M.

a condamné Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant

du personnel titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti

légal, cette qualité n'étant pas contestée par le prévenu ; qu'au demeurant, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, c'est en qualité de représentant légal que Jean-Marie X... a comparu lors de

paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Paris (9e) a assigné Mme Z..., gérante de droit de la société à responsabilité

Victorine" et "construction et équipement" ; que la société La Victorine ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 1995, Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Comptoir commercial européen

[U], lequel avait ainsi été définitivement condamné au terme d'une procédure répressive pourtant irrégulière, et que la responsabilité de l'Etat était donc engagée à l'égard de ce requérant, la cour d'appel

Le 15 mars 2012, Mme [M] [T] a fait assigner en responsabilité Mme [O] [T], en sa qualité de liquidatrice amiable de la société. 5.

Olivier E..., demeurant ..., 12°/ de la société Etanch Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 13°/ de la société l'Arche Alliance, société civile immobilière, dont le siège