de cassation, proposé pour la société Viel et Compagnie Finance, pris de la violation de l'article 1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

la déclaration de culpabilité pénale prononcée contre la prévenue a, dans les faits de l'espèce, pour effet d'engager son entière responsabilité civile à l'égard du syndicat CFDT précité, ce dernier devant

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

eau, il a délibérément engagé sa responsabilité pénale en veillant à l'application de cette pratique illicite qui, en l'espèce, a obligé Jean-Louis Z... à s'acquitter de la somme de 570, 75 francs, somme

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Paul Caron : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal

pénale se trouve engagée du chef d'homicide involontaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.324-9 et suivants, L.362-3 et suivants du Code du travail, 485 et 591 du Code de procédure pénale

duquel travaillait Bernard Z..., qui n'a jamais contesté sa responsabilité pénale et n'a pas relevé appel de la décision déférée qui l'a condamné du chef d'homicide involontaire à la peine de 4 mois d'emprisonnement

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur) dans les liens

extérieure et notamment les obligations à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice ; en application des dispositions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, Roger X..., en sa qualité

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

" Sur la responsabilité d'André A... : " Responsable de la société, le prévenu entend dégager sa " responsabilité en invoquant une délégation accordée au bénéfice de " M.

, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Françoise A..., épouse Z..., et la société Brétignière Location Vacances des fins

involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 3 mois, commis par un chef d'entreprise, par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements, et de l'infraction

X..., en sa qualité de dirigeant de la société, ne saurait utilement soutenir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'il s'agissait d'une simple appréciation erronée du risque alors qu'il lui appartenait

tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale