Il restait dû 13 636,22 € TTC à la société MAES.

Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° N 15-21.599 Aide juridictionnelle totale

commerce et 82 du traité de Rome ; AUX MOTIFS QUE courant mars 1998, le laboratoire FLAVELAB, qui venait d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché du générique du céfuroxime sodique puis l'agrément

II convient donc de rejeter la demande pour perte de revenus qu'ils soient qualifiés revenus d'activité ou de revenus de retraite; 5.4.

La société Cerba fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, alors : « 1°/ que s'il existe un motif

; que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace ne développe aucun moyen précis pour remettre en cause la fixation du prix faite par le tribunal après imputation d'une réfaction consécutive au retrait

quant au bonjour naturel et quotidien, le directeur ne répondait pas volontairement et s'adressait aux autres secrétaires en l'ignorant totalement.

de concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire français ; Attendu, cependant, que la seule extension du champ d'application géographique à l'ensemble du territoire français de la clause ne rendait

qui mentionnent de façon explicite sur la page de titre, voire sur la jaquette, le nom du directeur de la collection dont dépendent exclusivement le choix des auteurs, les sujets traités ou encore l'agrément

statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après relaxe totale

Retrait du circuit de l'information : le nombre de courriers, d'appels téléphoniques de rendez-vous en lien avec la fonction de M. [R] est en constante diminution.

formateur missionné par la [1] pour mener à bien le programme de rénovation, a pour sa part témoigné de sa surprise devant « le peu de participation des collaboratrices et par l'individualisme qui régnait

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° G 19-19.610 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. E... H....

invoquait l'irrecevabilité et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'attestation établie le 14 février 2014 par l'expert comptable du GAEC, que l'ambiguïté de ses termes rendait

verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE [Y] [D] occupait les fonctions de directeur d'investissement ; le contrat de travail lui conférait une totale

encourir les griefs du moyen et dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel a retenu que la totale

[Cadastre 4]-1 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de notification de l'acte de vente qui leur aurait permis d'exercer leur faculté de rétractation ; mais que

que cette clause n'était pas limitée à l'hypothèse d'une procédure de redressement fiscal contradictoire ; qu'en retenant néanmoins que l'obligation de tenir informé le vendeur et de recueillir son agrément

pendant toute la durée du bail, peu important qu'elle ne précise pas le motif de cette cessation d'activité, dès lors qu'elle intervient en suite de la délivrance d'un congé fondé sur l'âge de la retraite

douteux pour étayer les accusations de harcèlement qu'elle adressait à la fédération nationale, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir la mauvaise foi de la salariée, a pu en déduire que ce fait rendait