Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.

X..., devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé ; que, le tribunal correctionnel saisi n'a pas joint les deux poursuites

En statuant ainsi, alors qu'il avait relevé un manquement relatif à la seule étape de l'appréciation des offres, sans que le reste de la procédure ne soit atteint par ce manquement, le président du tribunal

de pièces à conviction, sur ordonnance du Président du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, il ne peut donc être fait grief aux enquêteurs d'avoir saisi des disques alors que ceux-ci pouvaient

du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MACON, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

d'instance de Corte en date du 23 mars 1994 la condamnation des emprunteurs qui ont formé opposition auprès de ce tribunal, lequel s'est déclaré incompétent le 22 juin 1998 au profit du tribunal d'instance

X..., tendant à l'accomplissement d'actes supplémentaires ; que, par décision du 26 avril 2000, le président de la chambre d'accusation a saisi cette juridiction de l'appel des requérants ; que la chambre

du tribunal ayant autorisé l Administration à effectuer visites et saisies et chargés d assister à ces opérations ont pour mission de tenir le juge judiciaire informé de leur déroulement et notamment

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et es devenue irrévocable ; qu'en effet, selon la lettre de l'acte de saisine du tribunal, la société Peugeot Citroën Automobiles ayant saisi

correctionnel du 16 mars 2001 ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis de faits visés à l'ordonnance du 16 mars 2001, même si les prévenus considèrent à tort que

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

présents : M.