grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné par ordonnance du président du Tribunal, en date du 4 juin

X... avait saisi le tribunal de grande instance le 28 février 1997, d'une opposition au commandement délivré le 5 février précédent ; qu'en déclarant le juge des référés, saisi postérieurement, en mars

1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, ne heurte pas l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement ayant ordonné la confiscation des

Y... fera citer directement Jacques X..., lequel, la veille de l'audience, déposera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance

en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

à indiquer qu'elle était juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date

alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit désigner nommément les agents autorisés ou, à défaut, laisser au chef de service

prévenu à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 1999, statuant sur l'opposition à jugement du 22 juin précédent, ne pouvait s'approprier les motifs de cette dernière décision et la faire revivre

ce magistrat n'a pas eu connaissance de l'entier dossier à la disposition de l'avocat dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, communs au juge d'instruction et au juge des libertés et

Bob Z..., demeurant 1, Hallowoods, Ithaca à New York (USA), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Christian B... et Mlle Hélène D... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire

par le syndicat lors des précédentes élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, le syndicat n'avait pas présenté de candidats lors des précédentes élections professionnelles

été présentées au président du tribunal, ces documents ne font pas partie des pièces numérotées de 1 à 24 du dossier soumis à ce magistrat, et ils ne figurent pas davantage au dossier transmis à la Cour

arrêt en date du 22 septembre 1999 statuant sur l'action publique et sur l'action civile a réformé le jugement déféré en ce que le tribunal n'était pas saisi par Christine Y... d'une demande en réparation

conforme par le greffier de ce tribunal, et que la copie de l'ordonnance du 6 décembre 1989 du juge délégué du tribunal de grande instance de Bobigny "ne portait pas trace d'un tampon du greffe et n'était

Blanchot, vice- président du tribunal de grande instance de Nancy agissant en qualité de juge des libertés et de la détention, désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy

ordonnant la publication et l'affichage du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 28 octobre 1994; "1 - alors que les juges d'appel, qui réformaient partiellement le jugement entrepris et

du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ; Les demanderesses invoquent

juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date et en particulier si elle

M..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la