intérêts ; que la société CEF a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon d'une demande de mainlevée de l'exécution provisoire qui a été rejetée par ordonnance du 8 novembre 1994 ; que parallèlement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

Y... expose qu'à partir de 2009, en raison de ses mandats syndicaux, il n'a plus bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire et a fait l'objet d'une dépréciation dans ses évaluations tors des

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi

substantiellement les termes de cette commande de la société X..., qui n'en a pas relevé les différences, et que l'offre modifiée a été exécutée, plusieurs livraisons ayant été effectuées et un paiement partiel

civile contre l'auteur de l'acte dommageable pour lui demander le remboursement des sommes qu'il a payées à la suite des faits pour lesquels il est jugé ; qu'en subordonnant ce droit à la constitution parallèle

les pourvois n° A 14-26.460 et B 14-26.461 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 septembre 2014), que Mme B..., psychologue à temps partiel

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M.

de l'installation du centre et fourni la "liste des équipements reconnus comme nécessaires à son exploitation" ; que les motifs auxquels la cour d'appel renvoie ne suffisent pas à caractériser la satisfaction

Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

X... la somme 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

., la société avait fait savoir que la cession ne pouvait plus avoir lieu aux mêmes conditions, ce que les époux Y... avaient admis en proposant la recherche d'un compromis susceptible de donner satisfaction

Z... qui n'avait pas obtenu entière satisfaction a demandé que les consorts X... soient considérés comme agréés au sein de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré les prétentions de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 15-19.747

être délivrée par son tuteur ou par son binôme sur le terrain, sans produire d'éléments sur la mise en place de cette formation; que l'obligation de formation par I'employeur n'a donc été que très partiellement

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 221 F-D

2009 et 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève que l'employeur expose que cette prime est aléatoire et est attribuée en tout ou partie en fonction de la satisfaction