qui avait signifié le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel

La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 24 septembre 2019, l'assurée

renouvelé à compter du 16 juin 1997 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 2°/ de Mme Marie-José X..., demeurant à Paris (1er), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Come Paris,

justifié sa décision de condamnation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel était d'autant plus tenue de se prononcer sur la régularité des actes de signification qu'elle retient, que le demandeur

(Bouches-du-Rhône), 5 / de la société anonyme Etude Havre Tronchet, dont le siège est à paris (8ème), ..., 6 / du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2ème)

le mode, il importait, en l'espèce, de connaître précisément la date à laquelle le jugement rendu par défaut le 7 septembre 1989 a été signifié à parquet et de savoir si cette signification est bien intervenue

Michel Y..., 2 / Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Raymonde

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-21.881) et les productions, M.

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

de la signification du jugement ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié

la vue sur le fonds voisin appartenant à la société AIB patrimoine (la société AIB), dans un délai d'un mois suivant sa signification, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 500 euros par jour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation

Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

XIIIe a annulé la signification à parquet du 18 septembre 2012 du jugement rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete le 5 septembre 2012.

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

[I], l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'un accord soit intervenu entre les parties pour exécuter la décision dans son ensemble, sans attendre sa signification, de sorte qu'il

de la contrainte en date du 4 mai 1997, signifie copie de la contrainte rappelant au verso les termes du texte prévoyant que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

La société [Adresse 2] a signifié la déclaration d'appel à l'intimé le 6 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.