Concernant l'accident du travail, l'arrêt de travail du 13 février 2013 mentionne la survenance d'un tel accident en date du 11 février 2013.

rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 17 juillet précédent ; qu'à l'issue de cette période de suspension, le médecin du travail l'a déclaré "apte à son poste de dépanneur électricien

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime

, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié pour accident du travail, l'employeur peut résilier

exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de machine de travaux ferroviaires ; qu'il a été victime le 3 mars 2005 d'un accident du travail, à la suite duquel il a repris son activité le 27 avril

la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois ; qu'en jugeant

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

la suspension de celui-ci, invoquer les dispositions de l'article L.1226-19 du code du travail disposant en son premier alinéa que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Cette circonstance, alors même que la suspension du contrat de travail provoquée initialement par un accident du travail a pu être relayée par une suspension au titre de la maladie, n'autorisait pas l'employeur

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension du contrat, qu'à la condition que les fautes invoquées caractérisent

X..., certes en lien avec l'accident du travail, mais non l'accident du travail lui-même " ; que, dès lors, en disant que devait être pris en compte le salaire antérieur à la suspension du contrat provoquée

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles'appliquent dès lors que la suspension du contrat de

du 7 mai 2003, qui, pour violences aggravées et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, 6 mois de suspension

X... avait été victime d'un accident du travail, et avait repris son travail sans qu'une visite de reprise ait eu lieu ; qu'en décidant que la rupture de préavis intervenue en période de suspension du

; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail ou

, constituaient ses missions essentielles et que l'impossibilité pour lui de réaliser sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire justifiait la rupture immédiate du contrat

X... a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié

déterminée comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

, la cour d'appel énonce que l'employeur, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de proposer un autre emploi