[H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale

, par son inaction, manifesté son adhésion de bout en bout à l'opération délictueuse à laquelle il avait préalablement apporté son aide et son assistance ; qu'en conséquence, et sous cette seule réserve

par extrait de l'arrêt dans le journal Var Matin, Nice Matin et à payer à chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que l'accusé doit pouvoir interroger ou faire

. ; que ce dernier a proposé de prendre à bail à long terme la propriété ; que, par ordonnance du 29 mars 1999, le juge des tutelles a autorisé la signature d'un bail, sous réserve que M.

devant être entendus dans la matinée ont été conduits dans la salle qui leur est réservée et qui est séparée du public et de l'auditoire" (cf p.6 avant-dernier alinéa) cependant qu'il résulte de ce même

pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1989), que le règlement de copropriété de l'immeuble à édifier sur le terrain

- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.

et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Rennes est, jusqu'en 2035, locataire par bail emphytéotique d'un terrain

payé en partie en espèces, le solde étant converti en l'obligation pour la SCI de réserver quatre appartements à M.

en ces termes « la matérialité de l'accident n'est pas établie, les faits invoqués étant survenus en l' absence de témoin. » que les réserves ayant été réceptionnées par la caisse avant

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000), que les époux X... sont propriétaires de parcelles classées en zone constructible au plan d'occupation des sols (POS) sous réserve

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière de référé

Y..., témoin, dans la salle d'audience et le faire conduire dans la salle réservée aux témoins ; "alors qu'il résulte des textes susvisés que, tout comme les témoins, les experts doivent déposer oralement

qu'à plusieurs reprises lors de celui-ci, les deux témoins ont désigné le prévenu, cariste de la société Danzas, connu de tous les salariés de l'entreprise, car il exerce par ailleurs des responsabilités

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public

Par ordonnance de référé du 7 octobre 2009, la société Marignan, qui avait excavé la partie sud du terrain et abattu les arbres, a été condamnée sous astreinte à remettre les lieux dans leur état d'origine

l'église et que le conseil municipal avait voté son acquisition, le maire a finalement acheté ce terrain pour son compte personnel et il l'a clôturé.

de camping, et les services de parc de stationnement et location de places de stationnement réservés à des camping-cars, et, par conséquent, écarter tout risque de confusion et rejeter les demandes au

L'arrêt relève, en premier lieu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne ressort d'aucun élément du débat que M.