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et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Versailles, 24 avril 2000 et 13 décembre

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Par ailleurs (pages 8 et 9 du même document) la SAS [4] n'analyse que le marché français, que les fermetures de lignes en France (page 12).

publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° M 15-21.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

physique non domiciliée en France et ne retirant pas des revenus de source française , qu'en l'espèce, pour dire qu'Alain X... était domicilié en France, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que celui-ci

VIGNEAU, président Arrêt n° 442 FS-D Pourvoi n° J 23-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° G 23-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[N] a obtenu la protection subsidiaire en 2021 ; qu''il aurait dû être surlégalisé soit par les autorités afghanes elles-mêmes en France soit soit par les autorités françaises en Afghanistan, la cour d

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X... devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième

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