les pièces non déposées dans le mois suivant le délai de dépôt de la déclaration de recours seraient irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22, 27 et 28

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est de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6. 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux exigences

design ou André X... reproduisant, en dehors de toute marque, le signe déposé à titre de marque par Mary Quant Ltd, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2012), que le tribunal de première instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Denise X... par John-Charles Y..., sur une requête déposée

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3e civ. 24 novembre 2004) selon lequel la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte

(1954) et la date du dépôt de la marque de PHILIP MORRIS BELGIUM (1965), deuxièmement, le simple dépôt de la marque par PHILIP MORRIS BELGIUM n'était pas, en lui-même, un obstacle à l'exploitation de

postérieurs de la part de tiers de sorte que la reconnaissance en l'espèce du brevet français, également déposé par elle, comme étant une antériorité destructrice de nouveauté, serait contraire à l'objectif

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X... a signé le contrat en qualité de cédant à titre personnel et en qualité de cessionnaire comme représentant la société SAM Glastint ; que la marque déposée le 10 novembre 1988 ne fait pas partie de

compte de l'existence d'un bail commercial est impropre à caractériser un aléa de nature à priver le vendeur d'immeuble de son droit d'agir en rescision pour lésion d'outre-moitié ; qu'en prétextant en

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droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute limitation apportée aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme doit être prévue par la loi et à ce titre

exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion… » ; que M.

globale à 100 %, percevront une rémunération totale (fixe et variable hors frais) qui ne peut être inférieure à celle de la moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent accord

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2011), que prétendant