le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires

l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que la société Parfums Christian Dior (société Dior) a vendu à une société sise hors l'Union européenne des produits portant des marques dont elle est titulaire

[Z] [X], juré titulaire n° 29, neuvième du jury, a seulement sollicité les observations des parties, sans qu'aucun arrêt n'ait été rendu par la cour ; 2°/ que, et en tout état de cause, a

Gallet fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soulet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la créance dont il se prétend titulaire

que le 12 mars 1994, elle a été informée de ce qu'elle serait considérée comme démissionnaire si elle ne reprenait pas le travail ; qu'estimant que le contrat à durée déterminée dont elle était titulaire

l'exploitant avait loué à un tiers une licence IV, le jour de la mise en location-gérance, sans rechercher si les propriétaires, qui disposaient par ailleurs d'un autre fonds à usage de bar, étaient bien titulaires

l'allocation de soutien familial versée pour les enfants orphelins ou assimilés à un orphelin au sens de l'article L..523-1 du Code de la sécurité sociale cesse d'être due lorsque le père ou la mère titulaire

cession irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession de toutes les parts sociales de la société en nom collectif titulaire

le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant notifiée à la personne morale émettrice et le virement à un compte spécial ouvert au nom du titulaire

civile ; 4 / que le contrat de bail du 27 février 1989 comportait à la charge du preneur un engagement d'approvisionnement exclusif auprès de la société Kanterbrau, sans aucunement lui imposer d'être titulaire

commune de Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte conclu par le titulaire

Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'elle faisait valoir qu'étant constituée, sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire

débouter de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la banque et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui transfère des fonds à un tiers sans l'autorisation du titulaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1997), de dire qu'elle était titulaire

dudit accord du 18 octobre 1995 ; 2 / que la société Audacieuse gardiennage faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'exécution du marché dont la société La Garde de nuit est devenue titulaire

la CCBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de la Sicovam aux termes duquel les opérations affectant les comptes sur titre des titulaires

articles textiles litigieux contrefaisant des marques déposées, aux motifs que la retenue douanière préalable de ces marchandises aurait été irrégulière faute de demande préalable d'intervention des titulaires

ce titre puisse être transmis de plein droit avec la créance dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine, en l'absence d'endossement ; qu'en jugeant que la société Boursorama était titulaire