X...) de procéder à la démolition sous astreinte du balcon entourant sa maison d'habitation, des ouvertures pratiquées en façade sud de ce bâtiment et, statuant à nouveau de ce chef, de l'avoir seulement

Les parties privatives d'un lot sont celles qui sont réservés à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, ( suit une énumération

à usage d'habitation, l'ont donné à bail aux époux F... ; Attendu que pour décider que ce local ne pouvait être considéré comme échappant au champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt

et d'habitation régi par le code civil ; qu'à supposer que l'acte du 28 décembre 1983 emporte un transfert de la propriété de la parcelle et de la construction litigieuses au bénéfice de la société Gicapa

du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), puis l'a assignée à cette fin ; Attendu que, pour rejeter

à usage exclusif de bureaux au ..., a répondu aux conclusions en retenant que les pièces de l'appartement loué étaient des chambres à l'exclusion de deux d'entre elles, et que la présence de machines

T..., à compter du 15 juillet 1981, un appartement à usage d'habitation. 2.

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

en fumoir (pièce syndicat nº 29) ; que compte tenu de l'importante transformation des lieux, qui implique le passage habituel de nombreuses personnes par l'issue de secours et donc l'usage plus intensif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2019), la société UAP a donné à bail à Mme S... à compter du 1er septembre 1993 un appartement à usage d'habitation. 2.

ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE

d'habitation mais que leur propriété bâtie ne relève pas de ce régime, s'agissant d'un bail emphytéotique appelé à se transformer en bail commercial à son expiration et que dans la mesure où l'indice

certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 3 22-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

X... avait manqué à l'obligation de conseil à laquelle il était tenu envers les époux Z... en n'ayant pas attiré leur attention sur le fait que les travaux de transformation du local à usage de bureau

. ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur des locaux

et non à usage professionnel, tel l'exercice d'une activité d'entreprise du bâtiment, la cour d'appel a ajouté une restriction non prévue par le règlement en violation des articles 691 et 1134 du Code

leur usage d'origine.

de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 mars 2014, il a été constaté la construction d'un bâtiment à usage

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

un "club house", deux chambres, sanitaires, vestiaires, sellerie, bureau, boxes, graineterie, un hangar à usage de dépôt de paille et une maison d'habitation vétuste", ces locaux devant être exclusivement