AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372171cd580146773f3cba
13 mars 1991
13 mars 1991
X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence
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comm
613724cdcd580146774187c3
2 mai 2007
2 mai 2007
X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence
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