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19 949 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372171cd580146773f3cba

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... avait été délié de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, avait apporté la preuve de ce que celui-ci travaillait pour le compte de sociétés concurrentes ; qu'il appartenait en conséquence

Source officielle

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CC

comm

613724cdcd580146774187c3

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence

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soc

61372429cd580146774130c8

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Y..., salarié de la société Foselev méditerranée, a signé le 1er juillet 1999 un avenant à son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière tandis

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soc

61372220cd580146773fa6de

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

, et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la société Canovas, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les produits Lurier-Wehrlings étaient concurrents

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101030

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1°/ que la société MDL faisait valoir que l'avocate indélicate avait le statut de salariée ainsi que la qualité d'associée, et, qu'en supprimant sa correspondance professionnelle de son poste de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00166

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

une faute personnelle en prenant part à la concurrence déloyale ; qu'en énonçant, sans même rechercher si la société SIIM n'avait pas commis d'imprudence en contractant avec une société concurrente de

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comm

61372249cd580146773fbb98

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel avenant a été proposé par la société à son agent commercial qui l'a refusé au motif que ses nouvelles conditions de travail

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CC

comm

61372437cd58014677413a71

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

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soc

613723fccd58014677410c59

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 novembre 1996 quelques jours après qu'elle eut repris le travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, les parties établissaient une clause de non-concurrence ; qu'il n'est pas contestable que Mme [L] effectuait très majoritairement son travail en Alsace ; que le droit local Alsacien-Mosellan

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soc

613720d4cd580146773eebdc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

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soc

6137223dcd580146773fb601

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

"de ce fait, dans le cadre d'une réorganisation de succursale", son poste d'ingénieur commercial était supprimé ; que le 4 mai 1987, Mme X... a pris acte de la rupture par l'employeur du contrat de travail

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soc

613723dacd5801467740f0c9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... a été engagé le 23 juin 1996 en qualité de représentant multicartes par la société Store Ile-de-France ; que le contrat de travail a été rompu le 20 janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi

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comm

61372243cd580146773fb8b8

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

ne fait pas obstacle à ce qu'il prépare une future activité concurrente et celle de son employeur afin de conserver la possibilité de se procurer des moyens d'existence après la rupture de son contrat

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soc

61372366cd580146774093b5

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

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soc

61372669cd58014677425578

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a été engagé, le 18 mai 1989, en qualité d'ingénieur commercial, par la société CCMC, devenue CCMX ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans

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soc

613723f4cd580146774105ef

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

subi ; qu'un avenant des 21 mai et 23 juin 1993 au contrat de travail a notamment attribué à la salariée la qualification de technicienne confirmée et a modifié la clause de non-concurrence en en restreignant

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soc

613722c9cd580146774017a5

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Pourtant, vos arrêts de travail pour raisons médicales interdisent de travailler alors que vous disposez d'un contrat de travail exécuté au sein de notre société.

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comm

61372366cd580146774093fa

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Z... ; que ces trois salariés ont donné leur démission entre février et mars 1988 et ont constitué, le 20 février 1988, une société concurrente dénommée 2A Sérigraphie ; que la société Boisseau a cessé

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