X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Poste, les conclusions de M.

, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum les consorts Y...- Z... et la Compagnie Groupama à verser à M. l'Agent Judiciaire du Trésor

France font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, alors, selon le moyen

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon le moyen, que seules peuvent être admises à titre définitif les créances du Trésor

CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; QUE LA PRESERVATRICE AYANT FORME OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION, EXCEPTION SOULEVEE PAR LE TRESOR

défaillance n'est pas due à leur fait ; Attendu que ce texte, qui contient une disposition d'ordre général et auquel l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne déroge pas, s'applique aux créances du Trésor

DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

TELECOMMUNICATIONS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR PREVOST, A RECU DE L'ETAT UNE INDEMNITE DE 10 823,22 FRANCS, FONDEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE DE TREIZE MOIS ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Y..., et, dans le dispositif, que Mme X... est condamnée au dépens, alors que ceux-ci doivent être mis à la charge du Trésor public ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS :

demeurant à Latoue (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, Domaine de Floran en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient

DEFERE ( ORLEANS, 11 JANVIER 1978 ), QUE LES EPOUX X..., ET BARIL AYANT SIGNIFIE LE 15 AVRIL 1971 A COMBE ET A PORTIN LA CESSION A EUX FAITE PAR COURTECUISSE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CEUX-CI, LE TRESOR

l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour condamner le Crédit du Nord, l'arrêt retient que le bénéfice tiré par la banque du virement n'a pas de cause, en l'absence de tout lien juridique avec le Trésor

supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor

le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société de coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Trésor

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-13.421 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le Trésor

Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-13.420 Demandeur(s) : la société Pompes funèbres marbrerie Defruit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le Trésor

société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Concept EC, 2°/ à l'administration Trésor

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor