[S] aurait été l'utilisateur exclusif du véhicule concerné ; qu'il est établi en revanche que, dès le 28 janvier 2010, M.

les différences entre le véhicule de M.

automobile du mois d'août 2007 au mois de décembre 2009 ; Considérant, sur les avantages en nature, qu'un véhicule de fonction dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulation

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 AVRIL 1981, PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

F... en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593

avait déjà parcouru 71 856 kilomètres, comme cela résulte du carnet d'entretien du véhicule trouvé par Christian Y... dans le véhicule, des indications fournies par la Société Diac et du fait que ce même

leur véhicule personnel comme voiture de fonction, ce que faisait Christian Z... et que toutes les factures supérieures à 1 000 francs étaient vérifiées par le siège de la société (D 101, D 207); qu'au

au moment de l'accident, la victime ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnisation ; "alors que, conserve la garde du véhicule dont elle est propriétaire, la personne qui en a confié temporairement

de rejoindre [Localité 3] et où son véhicule est resté, de prendre en charge M.

, soit un taux d'endettement de 31,77 % l'an ; -leur épargne résiduelle après déduction de l'apport personnel s'élève à 15 000 €.

pour vérifier la possibilité d'accéder aux locaux.

primitive, le 28 novembre 2012, les vérifications périodiques postérieures, les 24 mai 2013 et 2 juillet 2014, lesdites vérifications ayant été effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 7.

[E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par suite condamné la société Asclépiade à payer au salarié un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés

a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules que ceux-ci avaient

circonstance extérieure à sa personne.

des faits, pas resté sous la surveillance permanente d'une personne pouvant attester de ses activités ; qu'existait alors un chemin qui aurait peut-être pu lui permettre de se déplacer plus rapidement

présent sur l'aire de prise en charge, le plateau de préhension du véhicule devant être changé et devant intégrer un recentrage automatique des véhicules,- de remplacer les cellules photoélectriques par

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Stephan et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ;

de toute autre faveur en vue de la délivrance du permis de conduire ; qu'il avait reconnu, au cours de ses auditions, avoir perçu personnellement des fonds mais contesté la corruption ; qu'ainsi, les