moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et la société Librairie Papeterie Y...,

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Selarl [KL], prise en la personne de M.

et usage de faux, allègue s'être éloigné de ses entreprises pour des raisons familiales entre décembre 2003 et mars 2004, période au cours de laquelle il aurait signé des chèques de paiement de travaux

au prix de la cession, la société Barbotteau a assigné la société Total Caraïbes devant le tribunal arbitral lequel a dit que la vente, au prix de 91 500 000 francs, était parfaite ; Sur le premier

d'importation, l'ensemble de ces anomalies concernant 595 976 jouets représentant une valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne

, la Société HOMEL sollicite la substitution à son profit du contrat de vente conclu entre la Société ELBEUF MARTYRS 21 et la Société EUROSIC.

que l'examen du mandat démontre que le mandataire était habilité à signer au nom et pour le compte du vendeur notamment l'acte sous seing privé de promesse de vente qui aurait été conclu entre les consorts

La cour d'appel conclut qu'au terme de l'information, les initiatives prises par U...

C... et la récupération par ce dernier des fonds provenant de l'escroquerie, de sorte que les faits imputés à chacun des deux mis en examen sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des

Engin E..., deux ans après les faits à Me Bettcher ne peut que surprendre, il doit être relevé qu'il n'invalide pas les déclarations des deux gendarmes mais vient les conforter ; qu'il écrit, en effet

personnels ukrainiens et sénégalais et la narration des survivants quant à la communication entre le commandant et ses subordonnés ; il est à cet égard significatif que le commandant ait remis et fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de l'exposant à la falsification du procès-verbal de prise en charge, ni à la remise de ce document à la banque, a violé l'article 121-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

31 décembre 1983 entre le laboratoire Lafon et la société Expand Afrique Noire appelée Expand, représentée par ses deux cogérants le docteur Y... et M.

une personne - pour des besoins étrangers à son activité professionnelle- et un professionnel, "c 1 ..., le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles

B..., il avait voulu s'assurer que tout allait bien, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention