par la requête ; que dès lors l'ordonnance est privée de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors

, dès avant le mois de janvier 2007, n'est, en tant que telle, nullement déterminante, pour permettre de définitivement en conclure au défaut de caractérisation de tout abus de faiblesse sur la partie

elle est saisie ; que, le 24 septembre 2002, la société Stardust a interjeté appel, par trois actes distincts, du jugement du même jour par lequel le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé l'affaire

que cinq, la facturation des deux bouteilles correspondant à une livraison antérieure, les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

ainsi défini, sans toutefois qu'il soit renvoyé aux critères prévus à l'alinéa 3 de ce dernier texte pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d'individualisation et

les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; "aux motifs que la station communale d'épuration de la ville de Pleumelec, dont la capacité est

le respect de l'article 6 1 relatif au délai raisonnable dans lequel toute affaire doit être instruite, est contraire aux articles 6 1 et 13 précités et que l'ordonnance attaquée, rendue le jour même

ses éléments ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent être saisis que si l'acte de saisine est précis et vise des faits déterminés qualifiés de manière non équivoque ; qu'en ce qui concerne

rabattu à l'arrivée des services de police, est sans incidence sur le bien-fondé et la validité de la mesure d'immobilisation ; qu'en ce qui concerne la notification de la mesure de suspension du permis

à donner une définition du médicament, est cependant dénué de toute ambiguïté dans la mesure où la date des faits visés est indiquée et que les éléments constitutifs de l'infraction, la vente de "médicaments

"aux motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Spacekey, M.

doivent être assimilées à une absence de date ; que l'équivoque est d'autant plus certaine que la Cour et les premiers juges ont retenu la date du 25 janvier 1984 pour fonder leurs décision, et partant

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi formé par Carmine Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

tout d'abord rappelé que cette convention n'est pas en vigueur à ce jour à défaut d'avoir été ratifiée par les trente Etats requis par l'article 30 du traité, et qu'elle n'est pas opposable à l'Etat irakien

II ne doit pas frapper au visage mais viser le bas, les jambes ou le ventre.

, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, de sorte que la citation doit définir l'infraction en des termes clairs et

procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et considéré que les premiers juges avaient fait une exacte application des textes

Le juge expose qu'ont été adoptés, sur le fondement de ce dernier texte, les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, sur lesquels, par renvois, reposent les poursuites, respectivement

de le faire devant le juge d'instruction, qu'il ignorait ces éléments ; que la violence exercée contre des personnes par des fonctionnaires publics n 'est légitime que si elle est exercée dans des