A... qui a été informé de la teneur du jugement prononcé à son encontre, de la possibilité de faire un recours contre cette décision dans le délai de trente jours et de la possibilité qui lui était offerte

moyen : Attendu que le SPEA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction

président doive consulter l'accusé et son conseil avant de décider s'il y a lieu de procéder ou non à l'enregistrement d'un procès, que l'accusé doive bénéficier d'une voie

décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 2 février 1998, n° 94/09845 à 94/9854), qu'en 1988, la recette

Le retour positif de M. [E] les aurait conduits à officialiser leur demande par un courrier du 4 juin 2009, dont le traitement a été confié à M.

N° B 20-80.489 FS- B N° 00956 GM 22 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Géraldine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, pour vol aggravé, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

leurs fonctions officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité

lombalgie, attribuée par lui au port d'une lourde charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 mars 1992) d'avoir débouté l'employeur de ses demandes tendant à voir

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

portant sur les années 1984 et 1985 a été rejeté par décision de la Commission nationale technique du 18 novembre 1986 ; que, par arrêt du 21 juin 1989 (BV, n° 461, p. 280), la Cour de Cassation a rejeté

N° W 15-81.752 F-D N° 3926 FAR 29 JUIN 2016 REJET M.

Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation formées contre la société Hedios Enoncé du moyen 6.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a

l'arrêt du 27 juin 2002 ; Constate la déchéance du pourvoi n° R 02-17.962 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 2002 ; Rejette le pourvoi n° N 02-17.936 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

N° S 17-84.516 F et R 15-80.367 F-D N° 2699 FAR 4 OCTOBRE 2017 REJET M.