X... est située à l'intérieur d'un espace boisé classé à conserver ou à créer ainsi qu'en zone III ND dudit plan d'occupation des sols; que l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme dispose que le classement

un citoyen chargé d'un mandat public, après avoir écarté l'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, et qu'il l'a condamné à payer une amende ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à Alain Y..., in

conduite par Jean-Michel Y..., circulant en sens inverse ; les enquêteurs ont relevé sur les lieux une trace de chevauchement sur la ligne continue laissée par la voiture de Julien X... et situé la zone

professionnels, s'agissant d'un statut d'ordre public ; qu'au surplus les pièces versées aux débats par la salariée n'établissent pas que de fait elle était en charge d'une zone

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque

direction comme le révèle les témoignages de moralité fournis par des clients dont il traitait les dossiers comme s'il était le chef d'escale, en leur procurant des avantages qui sont apparus ensuite indus

n'ont pas été recrutés pour être affectés spécifiquement sur ce marché, leur contrat de travail précisant qu'ils pourraient être amenés à effectuer leur prestation de travail sur une autre zone

du versement opéré lors du licenciement et des mentions du bulletin de paie de mai 2010, la salariée restait créancière d'une somme de 4 390,76 euros, dès lors que l'indemnité de licenciement devait in

contrainte de respecter toutes les clauses de ces contrats ; que la société MR BRICOLAGE, non intéressée par l'affaire en 2007, a manifestement revu sa position et a souhaité conserver son site sur une zone

été nommé directeur général, avec notamment pouvoir de percevoir toute somme due à la SEMAQ et de payer toute somme dont elle était débitrice ; Que la SEMAQ, dont l'objet était la réalisation d'une zone

Les interdictions susvisées seront limitées à la zone géographique suivante : départements 29, 56, 35 et 22.

et de la société Axa, pris en leur première et troisième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société GP Services, la société CDE et la société Axa font grief à l'arrêt de condamner, in

HP), qui vend des ordinateurs re-conditionnés, ont conclu un contrat-cadre dénommé « contrat de commissionnaire » par lequel la seconde a confié, à compter du 1er novembre 2009, à la première, sur la zone

Par l'intermédiaire de Rusoro Mining (Panama) Inc, la société canadienne Rusoro est ainsi devenue propriétaire des filiales vénézuéliennes de Grupo Agapov.

cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Allianz IARD et Colina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne in

différents orifices à sa base faits naturellement ou bien créés par les chasseurs pour laisser entrer et sortir les sangliers ; qu'au niveau de certaines ouvertures il existe ainsi des " revoirs " (zones

d'appel qui prononce une condamnation, alors que la citation à comparaître n'indique pas précisément la date à laquelle les travaux irréguliers auraient été exécutés ; qu'en l'espèce, le demandeur a, in

exposition et de la sensibilité au risque de taux doit être recherché dans la diversification des index variables, 6Lesproduits dérivés doivent pouvoir être contradictoirement évalués par l'établissement

Lavalin international, SNC Lavalin et SNC Lavalin Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société de droit canadien Lavalin Inc

travailler sur son organisation du temps de travail qui comportait de grosses lacunes ; que selon le témoin, l'appelant a persisté dans son attitude agressive vis-à-vis des clients, rentrant dans leur zone