Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 10.

Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des

ont constaté que le conducteur, M.

X... a été engagé à compter du 1er février 1993 par le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période

de domiciliation », à retenir qu'il n'était pas contesté que le contrat de prêt comportait une telle obligation, sans vérifier, comme la banque l'y avait invitée, si ladite domiciliation avait été érigée

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

Martin, demeurant à Paris (7e), 2, square Robiac, 4 / de la société Contrôle et Prévention "CEP", dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Athmane H..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

;obligation de reclassement ; - défaut de paiement de la rémunération prévue au contrat

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polypack, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du contrat de crédit Enoncé du moyen 3.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse le débiteur d'une obligation de moyens n'engage sa responsabilité

: 1 / qu'en prévoyant que le loyer du contrat de bail unissant la société SEFINE, bailleresse, à la société Locamod Paris Est, serait fixé à 30 000 francs hors taxe, ce à compter du 1er février 1996

;obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice ; qu'en allouant en

et appréciations, dont il ressortait que l'obligation garantie était déterminable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en décidant que le cautionnement était valable ; que le moyen n'est