pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte

et leurs cautions ont contesté la validité de la stipulation d'intérêt et ont recherché la responsabilité de la Caisse pour soutien et rupture abusifs de crédit ; que la cour d'appel a rejeté la prétention

de la cour d'assises des mineurs de la SOMME, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour viol aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2010), qu'estimant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la prétention de M.

de produits portant une appellation d'origine inexacte, après avoir rejeté le moyen de défense tiré de l'abrogation de l'incrimination contenue dans l'article L. 115-16 du code de la consommation dans

qu'il suffit que la mention des prétentions et des moyens résulte des énonciations de la décision, c'est-à-dire des motifs justifiant de la vérification concrète par le juge du bien-fondé de la demande

; que trois des clauses attaquées ont été déclarées abusives en application des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme G... O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

de droit dans un domaine où les travaux parlementaires des lois visant les crédits à la consommation ne laissent aucun doute sur la volonté de protection du législateur en faveur des simples consommateurs

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

[I] de son moyen tiré du défaut de remise d'un document autre que le contrat, l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que « le code de la consommation n'exige pas la remise

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. E....

Terre & mer production et la condamne à payer à la société A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M.

d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux ; qu'en affirmant péremptoirement qu'un consommateur d'attention moyenne ne pouvait confondre les signes en cause, après avoir