unique du pourvoi incident de la société Pechiney aluminium : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen

Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 octobre 2014. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens, ci-après annexés 3.

Examen du moyen du pourvoi principal du salarié Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ajouter au jugement entrepris en disant qu'il n'y a pas eu cumul du mandat social

du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié repose sur une faute lourde, le débouter de ses demandes liées à la rupture du contrat de

, puis en liquidation judiciaire, le 9 novembre et le 21 décembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur judiciaire de la société Riverland nouvelle, dans la procédure n° G 06

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du pilote et la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont

unique : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1986), Mme Z..., pharmacienne

juillet 1997, la salariée lui a adressé le 24 juillet 1997 un certificat médical de grossesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il

; que son contrat de travail ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune clause de mobilité ; qu'ayant refusé de se rendre, pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de la région

de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics

troisième moyen ci-après annexé : Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à

, a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits engageaient la responsabilité de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu

son emploi salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature

de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics

Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction

Y..., Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de M. Y... : Sur le moyen unique : Attendu que M.