Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour Mme Z....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Solétanche Bachy France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GE capital équipement finance ; Sur le moyen

Graziani, demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

C2 ; que la société Bet Projelec, qui a réalisé l'étude technique de ces travaux, devait être rémunérée par la société Electricité Millot, adjudicataire du lot électricité ; que, n'ayant pas été réglée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs adoptés, que le réseau d'électricité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité génie-civil terrassement (EGCT), société à responsabilité

raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté ce délai. 3.Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision de rejet d'une demande de sursis à statuer dans le souci

qui l'ont rendu, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

moyens de cassation identiques ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société

Y... et de la compagnie AXA Assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis de la Réunion, 2 / de la société de Bâtiment et d'électricité industrielle de l'Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

manque en fait de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence des cheminées n'était pas démontrée

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Graniou fait encore grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant sa condamnation

Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° T 15-19.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME