économiques constatées étaient passagères et dues à une mauvaise gestion, d'une deuxième part, que la suppression de l'emploi de M.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 815-9 et 815-13 du

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que M.

X... diverses sommes à titre de prime de sujétion, alors que, selon le moyen, M.

, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la restitution à la succession

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 2.

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la renonciation à la communauté, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'inventaire dans les trois mois du décès de sa mère

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 6. MM.

, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que moins de trois ans se sont écoulés entre cette date et celle du premier acte de poursuite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Mme [W] et M. [V] font grief à l'arrêt de dire que Mme [E] [R] épouse [K] et M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le sixième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 16. M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire contre MM.

unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième branches du moyen, ci-après annexées,

le 14 juin 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et un rappel de salaire ; Sur le premier moyen