relative à l'aide juridique ; Attendu que si, selon ce texte, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, l'avocat

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat

C..., conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, l'avis de M.

Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat

(l'avocat) la défense de ses intérêts pour contester l'invalidation de son permis de conduire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat

Y... au cours de l'instance d'appel et a choisi pour l'assister un autre avocat, M.

D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F... et de la société Max liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

citoyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Farid X..., mis en examen notamment pour vol avec arme, a été placé sous mandat de dépôt le 8 décembre 2000 ; que l'avocat

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Domus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... .

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R] et de la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu les observations formulées par Jean-Georges X... après communication du sens des conclusions de l'avocat

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, et l'avis de M.

(l'avocat) dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété. 2.

Grignon E..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat

société dissoute Art Roch, contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Patrick Atlan-BDA avocats

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCP Arcole, l'avis de M.

de Mme [W], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.