perçu en qualité de steward la somme annuelle de 174 000 francs; "alors que le préjudice subi du fait de la perte d'une chance de bénéficier dans l'avenir d'une meilleure situation ne saurait être évalué

le montant du dommage subi; que la pension versée par l'employeur d'une victime décédée à la suite d'un accident de la circulation à sa veuve, qui ne peut être déduite du préjudice corporel après l'évaluation

d'imposition, un de 1992, l'autre de 1993 ; que l'incidence professionnelle peut faire l'objet d'une indemnisation distincte de celle de l'incapacité permanente partielle pour 1993, qui pourra être évaluée

il sera globalement réparé par l'allocation d'une somme de 180 000 francs ; " alors qu'en allouant à Franck X..., outre la somme de 180 000 francs au titre du préjudice financier pour 1995 tel qu'évalué

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué

par la société concessionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de ses conclusions, la société Champagne Ardenne faisait valoir "qu'il est impossible de retenir la marge brute comme élément d'évaluation

sur des factures de vente émises par la société FVC, chargeur, à destination de la société Marhaba, reproduites en annexe du rapport ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'évaluation faite

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Arprod la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP la somme de 358 316,44 euros, alors : « 1°/ que le juge civil ne peut évaluer

légaux au double du taux légal à compter du 16 août 1988 et jusqu'au 14 juin 1994, sauf déduction des provisions versées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

Gérard X... s'était déroulée dans des conditions normales et, donc, selon l'arbitre lui-même, d'en prononcer, le cas échéant, l'annulation, d'autre part d'évaluer et de réparer le préjudice; que la

d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire de créance, au motif qu'il aurait été en mesure, à la date de sa déclaration provisionnelle initiale, de procéder à une "évaluation

Z... aurait pu revendiquer pour la parcelle AV 593, si celle-ci avait été évaluée avec les parcelles AV 10 et AV 11, une somme de 537 000 francs, y inclus la valeur de remploi, représentant presque le

majorer l'indemnité allouée par le premier juge, la cour d'appel a énoncé que si les terrains expropriés étaient effectivement à usage agricole à la date de référence, il y avait lieu, pour leur évaluation

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 14 de deux contrats de diffusion à effet du 1er janvier 1991 prévoyant seulement des réunions périodiques entre les parties aux fins d'évaluation

X... n'apportait aucun élément qui permette de déterminer l'ampleur d'un éventuel défaut tenant à un voile au tiers avant et le coût de sa reprise, alors qu'il appartenait au juge d'évaluer le préjudice

appartenant, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel, qui infirme la décision de première instance, doit préciser, de manière non-équivoque, qu'elle se place à la date de cette décision pour évaluer

Attendu que la société Diamcoupe fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et réduit à 100 000 francs le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant écarté l'évaluation

par celles-ci dans l'exécution de leur mandat et sursis à statuer sur son préjudice jusqu'à la fin des opérations d'expertise; que, la cour d'appel, appelée après expertise à statuer sur la seule évaluation

modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué

sur requête par lesquelles le président du tribunal de grande instance avait, d'une part, désigné un huissier de justice pour se faire communiquer les documents comptables de la société Infotel afin d'évaluer