X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet

France la somme de 11 103,06 euros avec intérêts au taux légal à titre d'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en résiliation d'un contrat en conséquence de celle d'un contrat

conventionnelle peut résulter de la commune intention des parties en l'absence de clause d'indivisibilité, mais c'est à celui qui invoque l'indivisibilité de la prouver ; qu'en l'espèce, il est constant

[K] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-16.643 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Goré X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de la société Avenir entretien, société anonyme,

social au Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de : 1°

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE

significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité

pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1

le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1

du Code de commerce et 101, paragraphe 1, du TFUE.

un lot comprenant débarras, buanderie et salle d'eau, et qu'il s'en déduisait que ces biens étaient indivisibles matériellement et conventionnellement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'indivisibilité

contrebande de marchandise prohibée, à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

Ainsi, l'article 553 du code de procédure civile dispose-t-il qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

Ainsi, l'article 553 du code de procédure civile dispose-t-il qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nouvelle de développement volumes immobiliers "SNDVI

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°

de location conclu avec la société BNP le 19 octobre 2010, de prononcer une condamnation à paiement et d'ordonner la restitution de l'équipement objet du contrat de location alors, selon le moyen : 1°