Z... ne peut solliciter la réparation de son préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en cause de l'organisme de sécurité

Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 n'était applicables qu'aux décès survenus à compter du 1er

et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

, les Assurances Générales de France envers la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui ne formule aucune demande envers cette compagnie d'assurances et qui a fait connaître qu'elle n'interviendrait

antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

a demandé à Mme X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'elle avait pratiquée; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Adrienne veuve X..., née Guarrato, 2°/ Mlle Laurence X..., 3

du Code de la sécurité sociale; alors que de plus, en tout état de cause, sauf à vider de sens l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis défavorable du médecin conseil doit avoir effet

rendu le 3 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne

vieillesse conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 permet à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de recouvrer auprès du professionnel

742-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 9 et suivants du décret du 4 juillet 1980 et, par fausse application, les articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait pas cette distinction, au contraire il confond taux maximum et taux plein en fonction de la durée d'assurance

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde sise ...,

du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès,

R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.