ROUEN, en date du 22 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet M.

: - HUBERT Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 13

(sic) de la brigade des recherches d'Aix-en-Provence interrogeant Y..., qui se trouve à l'étranger, par téléphone (procès-verbal constituant la cote D. 174) " (arrêt p. 10, dernier alinéa, p. 11, 1er alinéa

l'article 4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 13

à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13

3, du Code de procédure pénale ; "alors que le beau-fils et allié de l'accusé ne pouvait être entendu sous la foi du serment, en violation de l'article 335-4 du Code de procédure pénale" ; Attendu

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

duquel il ne pourra en d solliciter un nouveau et, pour la contravention, à 1 300 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1er-III

1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables le mémoire n°3 du 8 octobre 2014 et les pièces n°3 à 13, déposés par le Gaec les Saveurs de Lattes, AUX

.; que cette affaire, après avoir, par ordonnance du 5 décembre 1994, été radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, a été remise

1er, du code de procédure civile : 8.

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 alinéa

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 1990, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat du 13

entre les deux compagnies ; que par lettre du 13 juillet 1992, la compagnie nationale Air France lui a notifié sa mise à la retraite à partir du 1er novembre 1992, date de ses 60 ans ; qu'il a contesté

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 13

alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a pas été frappée de la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire, est sans intérêt à