cette fois été adressés à la société sans mention du nom de Mme A..., mais au domicile personnel de cette dernière, tandis que les plis ultérieurs avaient de nouveau été adressés au nom et à l'adresse

[M] [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 20-11.727 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige

[H] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [R] [I], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M.

travail ; "aux motifs, d'autre part, que selon la procédure instaurée et précisée à l'audience devant la Cour par Paty, chaque salarié désirant se rendre dans les locaux administratifs devait s'adresser

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse

la convocation adressée à son avocat a été envoyée par télécopie sur un numéro erroné.

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une adresse dans son ressort.

fait de produire entre autres documents la copie de la carte nationale d'identité en cours de validité portant I'indication d'un domicile situé à Levie, un rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse

notamment dans la lettre de licenciement et que cette adresse ne figurait pas dans la convention collective dont un exemplaire avait été remis à la salariée lors de son embauche, la cour d'appel a violé

Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

convocation des consorts Y..., de l'association SOS Attentats, parties civiles, et de leur avocat, Me Levy, non comparants le jour de l'audience de la chambre d'accusation, a été envoyée à une fausse adresse

lui de comparaître, celui-ci s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; que le juge est tenu de vérifier la régularité de la convocation adressée

4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-16.924 contre le jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de proximité de Fréjus, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... à l'adresse de sa maison à [...], vendue aux enchères le 19 juin 2014, aux motifs inopérants que M.

ce chef devant le tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne ; "et, ceci, après avoir constaté "que les notifications de la date et l'heure de l'audience de la chambre d'accusation" avaient été adressées

à l'adresse déclarée de M.

Il constate que les avis de contrôle et lettres d'observations litigieuses ont été adressés à destination de la société à l'adresse de l'un de ses deux établissements contrôlés à [Localité 1], qui n'est

Y... en 1992 et en omettant de vérifier s'il connaissait l'adresse du gérant de la société Aviva à la date de la signification en 1997, pour considérer qu'il aurait pu donner à l'huissier de justice les