reconnaître la qualité de propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble en vue de la restitution de celui-ci ; qu'en l'espèce la SCCV [8] et la société CCY investissements ont exercé une action en revendication afin

[L] [Z], à compter du 1er octobre 2022 et de rejeter sa demande tendant à être nommé tuteur, alors « qu'en se bornant à énoncer, pour désigner Mme [W] afin d'exercer la tutelle aux biens et à la personne

sans prononcer la réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant, après la clôture des débats, l'ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2023, en fixant la nouvelle clôture, sans en préciser la date, afin

d'astreinte pour la période du 8 octobre 2022 au 3 octobre 2023, alors « que lorsque cela lui est demandé, le juge d'appel doit statuer sur la liquidation de l'astreinte au jour où il statue ; qu'en jugeant qu'afin

faits d'un trouble psychique ayant altéré mais pas aboli son discernement; qu'il n'était pas en état de démence et était accessible à une sanction pénale; que, compte tenu de la gravité des faits et afin

X... dans ses écritures d'appel en rappelant que la créance de la Cancava n'existait que parce qu'il refusait de régler les cotisations vieillesse afin de se conformer au mot d'ordre donné par son syndicat

X... a demandé à l'expert d'arrêter le compte non pas au 31 décembre 1994 (...), mais au 31 décembre 1995, afin que soient prises en compte en déduction des sommes qu'il doit les factures émises par lui

16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant valoir qu'un délai lui était nécessaire pour avoir communication du dossier et l'étudier afin

, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer conformément aux règles de droit susceptibles de s'appliquer à l'espèce, au besoin s'il y a lieu en ordonnant une nouvelle expertise médicale afin

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les conclusions écrites du ministère public doivent être communiquées en temps utile afin que les parties soient mises à même d'en débattre

l'article 10 de la convention collective du Crédit Mutuel, l'employeur est en droit d'informer, dans la lettre de licenciement, le salarié de la faculté de saisir le conseil de discipline dans les 10 jours afin

qu'il avait été conduit à verser à raison de la faute du docteur X..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin

sur la jambe gauche et condamné Marie-Chantal B... et son assureur, la MAIF, à lui payer cette somme, tout en donnant acte à la victime de ses réserves en ce qui concerne une intervention chirurgicale afin

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs qu'une demande d'acte présentée à un juge d'instruction par une partie afin

en maintenant également l'obligation imposée à l'inculpé sur le fondement de l'article 138 alinéa 2-15° du Code de procédure pénale de déposer une somme de 60 millions de francs sur un compte bloqué afin

Le 30 juillet 2012, l'administration fiscale a notifié à [G] [F] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010 afin de tenir compte

'exception, avait l'autorité nécessaire pour constater l'irrégularité des accords pour, en référé, juger la validité du processus référendaire ; que ces accords devaient être analysés afin

Afin d'étayer sa demande, M.

prévoit le transfert des contrats de travail en cours de la société "sortante" à la société "entrante", en déterminant une série d'obligations à la charge des deux sociétés se succédant sur le marché afin

effectuait des heures de garde, retient comme heures de travail toutes les heures que celle-ci passait dans l'établissement pour y dormir, au motif qu'elle aurait eu l'obligation de ne pas s'absenter afin