travail aux dates fixées par le planning qui lui avait été communiqué ; Attendu que le GIE fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué

d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué

permanente partielle de 5 %, une rente annuelle, a saisi le 26 novembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ; que celui-ci, après lui avoir alloué

X... fait grief à cette décision d'avoir, selon le pourvoi, alloué le montant de l'astreinte définitive à compter du 23 février 1987 sans motivation, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter

de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X... la responsabilité de la rupture et lui allouer

X... et alloué à ce dernier une indemnité de 2 500 francs ; " alors que, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que M.

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la prime litigieuse s'analysant comme un complément variable que l'employeur s'est réservé d'allouer

irrecevable dans ses deux premières branches, et manque en fait dans la troisième ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

F... s'est porté demandeur reconventionnel en vue de la réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué au salarié une somme au titre d'indemnité de panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et

société Toulousaine de télévision (TLT), a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société TLT fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de suppression rétroactive de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans le cadre de leur divorce,

reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi le 13 janvier 2003, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

2004), que Mme X..., victime d'une contamination par l'amiante, a saisi le 5 juin 2001, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée

Albert X... s'est vu reconnaître le bénéfice d'un bail commercial sur les lots 12 et 193 appartenant à son frère Gilbert ; que le 22 avril 2008, M.

Vu l'arrêt n° 276 F-D rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° F 18-11.163, formé par la société Hôtel Aalborg (la société Aalborg

Vu l'arrêt n° 277 F-D rendu le 3 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° H 18-11.164, formé par la société Hôtel Aalborg (la société Aalborg

moyens de cassation proposés par le demandeur ; Sur premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498 et 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alioune