et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du

1315, devenu 1353, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale et les textes susvisés.

) Sur l'indétermination de la datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

201, 211, 214, 215 du code de procédure pénale, 122-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la présomption

313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, au préjudice de la société

L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu de payer les heures de délégation comme

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas 1 et 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 401 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 7322-1 du Code du travail subordonnent l'application

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-1, L. 2132-3 et R. 213 1-1 du code du travail ; ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer et de méconnaître les pièces versées aux débats et

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu