181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

avec sursis ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de trois ans, de certains des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration

septembre 2018 dont les termes étaient expressément invoqués par l'exposante ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société CLT n'avait pu avoir une connaissance

, ensemble l'article 1315 du Code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de Mme [G] d'accepter le contrat de droit public, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

mai 2000, fait valoir qu'il n'avait reçu les conclusions de son adversaire que le 20 mai, soit postérieurement à l'audience des débats, aurait dû rechercher ainsi qu'il y était invité si tel avait été

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en

que le temps de repos dont la retenue est contestée n'est pas inclus dans la période du préavis déposé mais situé au terme de celui-ci, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé

de l'article 706-3 du nouveau (sic) Code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990, applicable en vertu de l'article 18 de la même loi à dater du 1er janvier

avis était produit aux débats par la caisse et avait pu être discuté par la société, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2° / que la décision de la caisse de

Jean-Paul X..., demeurant "Les Maisons neuves", 36330 Velles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience