de l'article L 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23/03/2006, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle

proportionnelle à raison de cette infraction, alors « que, le fait d'omettre une mention sur le livre de police, tel que prévu par l'article 537 du Code général des impôts, fait échec à la traçabilité

effectivement reçu la lettre du 29 octobre 2008 le libérant de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1349 et 1353 du code civil, dans leur rédaction

1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve contraire de l'article 56 de la loi du 29

1134 du Code civil et l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... n'avait pas demandé, dans son courrier du 7

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles concernent les contrats emploi-solidarité

du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

voie réglementaire ; qu'en application de l'article 81 a du décret du 29 décembre 1945, la pension de réversion n'est attribuée que lorsque ledit conjoint a atteint son cinquante cinquième anniversaire

29, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de

de la détermination du taux effectif global lorsque l'assurance incendie est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'article L 313-1 du Code de la consommation

clairs de la convention en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la circonstance, constatée par l'arrêt attaqué, que la société Mobilitas ait fait insérer les articles 1.4 et 1.7 dans

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.