Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

; que les locataires ne peuvent raisonnablement invoquer une violation de domicile alors qu'ils avaient restitué les clés et que l'immeuble ne pouvait donc plus être considéré comme leur domicile ; que

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

au 31 mars 2003 et de déposer la liasse fiscale correspondante ; qu'elle invoque l'article L 237-25 du Code de commerce et la doctrine administrative qui imposerait à une société en liquidation membre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

haie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 672 du Code civil qui imposent, pour que le voisin puisse exiger la réduction des plantations à la hauteur déterminée par l'article précédent

qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile,

hypothèques, immeuble [Adresse 61], représentant les ayants droit inconnus de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

septembre et 5 octobre 1989, lesquels ne mentionnaient nullement un tel rappel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Bonus (max 5%) (260) 65 63 (310) 46 46 (199) 31 31 EBITDA 1 045 690 437 Amortissements (351) (351) (351) RB 694 339 86 IS 33% (229) (112) (26) RN 465 227 60 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

2 du code civil ; Mais attendu que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave, laquelle se définit comme celle qui rend impossible le maintien du lien

QUI ETABLISSAIENT QU'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 MARS 1982 AVAIT EGALEMENT ETE RELEVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE